Conditions d'utilisation

Champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre nous, à savoir la société decograv. et vous, à savoir le client, défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.signaletique-gravure.com acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commandes, de paiements, de livraisons et de gestions des éventuels retours des produits commandés par le client.

Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien "Conditions de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.


Prise de commande

Si le client souhaite passer commande, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et e-mail, etc.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part.

Toute commande passée auprès de la société decograv par l'intermédiaire de son site Internet www.signaletique-gravure.com sera confirmée au client par l'envoi d'une confirmation de commande dans les meilleurs délais par e-mail.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord préalable de la société decograv

La société decograv conseille aux clients qui commandent directement sur son site Internet d'enregistrer ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'E-Mail de confirmation de commande adressé au client par la société decograv.


Modes de règlement

Tous les achats effectués sur le site www.signaletique-gravure.com sont payables à la commande. Cela signifie qu'aucun produit ne pourra être expédié à un client si celui-ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.

Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par le client ne puisse survenir, La société decograv adresse toujours au client une confirmation de l'enregistrement de sa commande.

La société decograv se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire et/ou de tout autre paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement et/ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.

La société decograv se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits et l'application d'une clause pénale.

La société decograv se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d'utilisation de moyens de paiements frauduleux et/ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l'amiable moyennent un paiement du client du montant dû, plus des frais de dossiers éventuels.

Vous disposez de 3 moyens de paiement:

- Par carte bancaire (Carte Visa, Eurocard / Mastercard, ...)

- Par chèque établi à l'ordre de decograv

- Par virement bancaireCIC

- Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers numéros situés au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. Les données échangées bénéficient d’une confidentialité et d’une intégrité renforcées.
Les informations de la carte bancaire sont cryptées entre l’ordinateur du client et le serveur du CIC. Elles ne circulent pas sur le Web et ne peuvent être modifiées.
Le système "CM-CIC p@iement" du CIC est reconnu pour être l’un des meilleurs systèmes de paiement en terme de fiabilité en matière de paiement en ligne sur Internet.


Les produits

Le site www.signaletique-gravure.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les photos et descriptifs des produits sont donnés à titre indicatif. Les produits et les prix présentés sur le site www.www.signaletique-gravure.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, decograv s'engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance. Le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.


Les Prix

Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (€ TTC).

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site Internet www.signaletique-gravure.com

Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.


Modalités d'expéditions et livraison

Les expéditions ne se feront qu'à réception de la totalité du règlement de votre commande.

les paiements par CB se font le jour de votre commande. Les commandes seront traitées dès le lendemain, pour une expédition sous 72 heures.

Les virements bancaire peuvent prendre quelques jours avant d'apparaître sur notre compte, et ne seront donc traités qu'à partir de ce moment,

Les règlements par chèques ne seront traités qu'à leurs réceptions.

Les produits achetés sur le site de www.signaletique-gravure.com peuvent être livrés en France Métropolitaine, mais également dans les départements d'outre mer et pour l'ensemble de l'UE.

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client au moment de l'achat. Elle sera effectuée par la poste en « so-colissimo ». Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, decograv ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

La livraison sera considérée comme réalisée à date de réception de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lui-même lors de sa commande.

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra nous être impérativement signalé dans un délai de trois(3) jours ouvrables suivants la date de livraison par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations à l'attention de decograv.

En France métropolitaine les envois sont effectués en so colissimo.


Rétractation et garantie

Pour tous nos produits réalisés sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément à la législation.

Pour les autres produits, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à decogravcontre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

DECOGRAV
7 rue Caspard
10600 LA CHAPELLE SAINT LUC

En cas d'exercice du droit de rétractation, DECOGRAV s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de transport de retour.

La responsabilité de decograv est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.


Protection des données à caractère personnel

Le responsable du traitement de vos données est la société Decograv.

Conformément à la loi " Informatique et libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données, nous réalisons la collecte et le traitement des données personnelles transmises par les utilisateurs sur le site https://www.signaletique-gravure.fr/

Ce traitement automatisé d'informations nominatives est un fichier qui a pour but la gestion de nos clients et de leurs commandes. Les conditions de traitement et de stockage des données personnelles ont pour but d'assurer leurs confidentialités et sécurités. Cela signifie également qu'aucune collecte ou publication de données n'est réalisée sans l'accord préalable de l'utilisateur lors du passage d'une commande.

Les données récoltées correspondent aux informations que le client nous transmet lors de son inscription sur le site ou du passage d'une commande.

Ces données sont :

- Le nom, le prénom, la civilité ;

- L'adresse postale, l'e-mail, le numéro de téléphone ;

- Les informations nécessaires à la livraison de la commande ;

- L'identifiant et le mot de passe pour la connexion sur notre site ;

- Les informations cryptées relative à vos moyens de paiement.

le renseignement des informations nominatives collectées aux fin de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Les données récoltées sont conservées le temps nécessaire à leur utilisation dans le cadre des objectifs précédemment définis. Les personnes susceptibles d'avoir accès à vos données personnelles sont les membres de la société Decograv. Ils sont soumis à une obligation du respect de la confidentialité de ces données. Ces mêmes obligations s'appliquent à nos sous-traitants tels que la Poste pour l'envoi des commandes.

Le client dispose d'un droit d'accès et de modification à ses données. La suppression des données se fera à votre demande par voix postale. Pour ce faire, contactez-nous par courrier à l'adresse : " 7 rue Regis et Guylène Caspard - 10600 La Chapelle Saint Luc ".

Nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser votre demande.

Nous nous efforçons de répondre à ces requêtes dans les délais établis par la loi précédemment mentionnée (délai de réponse maximal de 2 mois).